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FRA-1964-L-70579
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Title_of_text
Code des pensions civiles et militaires de retraite (tel que modifié).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1964-12-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Entry dates region
Date of entry into force
1964-12-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1991-10-17 (FRA-1991-R-27087)
Décret no 91-1096 du 17 octobre 1991 portant application de l'article L.16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs technique.s adjoints de lycée technique.
Implementing text(s)
1999-01-22 (FRA-1999-R-51874)
Décret n° 99-48 du 22 janvier 1999 fixant à compter du 1er janvier 1999 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable.
Amending Text region
Amending text(s)
1986-01-23 (FRA-1986-R-1960)
Décret no 86-112 portant modification du Code des pensions civiles et militaires de retraite (troisième partie : Décrets).
Amending text(s)
2003-12-26 (FRA-2003-R-66308)
Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Amending text(s)
2005-05-10 (FRA-2005-R-70295)
Décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Amending text(s)
2006-06-27 (FRA-2006-L-73893)
Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés.
Amending text(s)
2006-06-28 (FRA-2006-R-73904)
Décret n° 2006-748 du 28 juin 2006 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire).
Amending text(s)
2008-06-23 (FRA-2008-R-78944)
Décret n° 2008-594 du 23 juin 2008 relatif aux droits à pension des fonctionnaires civils et militaires détachés sur un emploi conduisant à pension.
Amending text(s)
2011-04-18 (FRA-2011-R-86402)
Décret n° 2011-421 du 18 avril 2011 relatif à la procédure d'admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires civils de l'Etat.
Amending text(s)
2011-06-30 (FRA-2011-R-87067)
Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Amending text(s)
2012-07-02 (FRA-2012-R-90508)
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse.
Related Text region
Related text(s)
1990-04-03 (FRA-1990-R-20382)
Arrêté du 3 avril 1990 portant autorisation de la validation pour la retraite, au titre de l'article L.5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, des services rendus en qualité d'agent non titulaire à temps partiel dans les administrations centrales, les services extérieurs qui en dépendent et les établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel ou commercial.
Related text(s)
2014-08-22 (FRA-2014-R-96757)
Décret n° 2014-961 du 22 août 2014 portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie.
Electronic region
Electronic source title
Code des pensions civiles et militaires de retraite (dans sa teneur modifiée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&dateTexte=20130116