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Title_of_text

Décret n° 2004-982 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1128 du 30 septembre 2002 portant création d'un Conseil supérieur de lutte contre la corruption.

Main Region

First Region

Madagascar
General provisions
2004-10-12
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 8 relatifs aux missions du Conseil, à sa composition, à la nomination de ses membres ainsi qu'à son secrétariat.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-01-24
    Number
    n° 2952
    Page range
    pp. 2252-2254