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Title_of_text

Loi du 28 avril 2005 modifiant la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

Main Region

First Region

Luxembourg
Protection against particular hazards
2005-04-28
National
Law, Act

Second Region

Modifie l'article 10 qui prévoit que la demande d'autorisation d'un produit biocide ainsi que la demande en inscription d'une substance à l'une des annexes de la directive sont subordonnées au versement d'un droit fixe dont le montant correspond au coût de la mise en oeuvre de la procédure.
Prévoit que ce droit est également dû en cas de demande de révision ou de modification d'autorisation.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2005-05-06
    Number
    n° 61
    Page range
    pp. 923-924