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LUX-2000-R-70288
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Title_of_text
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant exécution de la loi de 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2000-12-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit le versement d'une aide de l'Etat pour les opérations ayant un intérêt régional spécifique à savoir les opérations de création, d'extension et de réorientation d'entreprises, d'accroissement de la productivité, de reprise d'un établissement fermé ou de création et de maintien de l'emploi (art. 2).
Contient également des dispositions relatives à la modulation de l'aide et aux dépenses éligibles.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1993-08-05 (LUX-1993-R-33962)
Règlement grand-ducal du 5 août 1993 portant exécution de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet: 1) le développement et la diversification économiques, 2) l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.
Electronic region
Electronic source title
Règlement grand-ducal
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2001/0051901/0051901.pdf#page=5
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2001-01-19
Number
n° 05
Page range
pp. 499-501