NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Gabon (193) > Elimination of child labour, protection of children and young persons (2)
| Name: | Loi n° 09/2004 relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des enfants. |
| Country: | Gabon |
| Subject(s): | Elimination of child labour, protection of children and young persons |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 2004-09-21 |
| Entry into force: | |
| ISN: | GAB-2004-L-70261 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=70261&p_lang=en |
| Bibliography: | Tiré à part, Présidence de la République, Gabon, 8 p. Loi  Base de données sur les droits de l'enfant, Gabon PDF (consulted on 2015-03-23) |
| Abstract/Citation: | Définit le "trafic des enfants" comme comprenant "toutes les formes de déplacement forcé, de marchandage, d'échange telles que la vente, la traite ainsi que la servitude pour dettes des enfants" ainsi que "le recrutement, l'offre et le placement à titre onéreux ou gracieux des enfants à des fins domestiques ou lucratives au sein des familles". Prévoit des mesures de prévention, notamment des campagnes de sensibilisation, un suivi médico-psychologique des victimes et la création de centres d'accueil. Crée un Conseil de prévention et de lutte contre le trafic des enfants composé de membres désignés par différents ministres, dont un médecin. Précise les modalités des contrôles, enquêtes et perquisitions pour établir les infractions et fixe les peines pénales applicables (emprisonnement et amendes). |
| Implementing text(s): |