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MAR-2004-R-70154
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Title_of_text
Décret n° 2-04-423 du 29 décembre 2004 fixant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d'ouverture d'une entreprise, d'un établissement ou d'un chantier.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
2004-12-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que ladite déclaration, outre les indications exigées par la législation en vigueur, doit comprendre des informations relatives aux travailleurs (notamment nom, adresse et numéro d'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale) (art. 1er). Elle doit être adressée à l'agent chargé de l'inspection du travail (art. 2).
Basic Text region
Basic text(s)
2003-09-11 (MAR-2003-L-67319)
Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.
Monograph region
Monograph title
Décrets d'application du Code du travail (français/arabe)
Author
Centre confédéral des études et de recherches
Country
Maroc
Date
2005-05
Page range
pp. 7-8
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2005-01-06
Number
n° 5280
Page range
p. 16
File
F-2033601085/MAR-70154.pdf (PDF)