Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ALB-1998-L-70123
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 8351 du 20 mai 1998 complétant et modifiant la loi n° 7933 du 17 mai 1995 sur les travaux publics telle que modifiée par la loi n° 8104 du 28 mars 1996.
Main Region
First Region
Country(ies)
Albania
Subjects (Classification)
Elimination of forced labour
Adopted on (Date of text)
1998-05-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Etend l'obligation de participer aux travaux publics aux demandeurs d'emplois.
Sont notamment considérés comme travaux publics les travaux visant la construction, la réparation ou l'entretien de lieux publics ou le travail opéré dans les services sociaux.
Prévoit que si les personnes concernées refusent de participer aux travaux publics, elles seront radiées des listes des demandeurs d'emploi.
Amended Text region
Amended text(s)
1995-05-17 (ALB-1995-L-43058)
Loi n° 7933 du 17 mai 1995 sur les travaux d'utilité publique.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Traduction française non officielle
Country
Albanie
Page range
2 p.