Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d'apurement du passif.

Main Region

First Region

Madagascar
Employment security, termination of employment
2004-09-03
National
Law, Act

Second Region

Prévoit notamment que les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, par le privilège des salaires établi pour les causes et le montant définis par la législation du travail et les dispositions relatives aux sûretés. Elles doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds avant toute autre créance (arts. 97 et 98).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-11-08
    Number
    n° 2939
    Page range
    pp. 4300-4348