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MDG-2004-L-69976
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Title_of_text
Loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d'apurement du passif.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
2004-09-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment que les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, par le privilège des salaires établi pour les causes et le montant définis par la législation du travail et les dispositions relatives aux sûretés. Elles doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds avant toute autre créance (arts. 97 et 98).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Le droit des affaires en Afrique francophone
Country
Madagascar
URL
http://www.droit-afrique.com/upload/doc/madagascar/Madagascar-Loi-2003-42-apurrement-du-passif.pdf
File
MDG-69976.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-11-08
Number
n° 2939
Page range
pp. 4300-4348