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Title_of_text

Loi constitutionnelle n° 585 du 4 septembre 2004 ajoutant un paragraphe à l'article 49 de la Constitution.

Main Region

First Region

Lebanon
Constitutional law
2004-09-04
National
Constitution

Second Region

Le nouveau paragraphe ajouté à l'article 49 prévoit qu'une seule fois et exceptionnellement le mandat du Président de la République est prorogé pour une période de trois ans jusqu'au 23 novembre 2007.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Argus de la législation libanaise
    Date
    2004
    Volume
    Vol. 50
    Number
    n° 4
    Page range
    p. 12
    Serial title
    Argus de la législation libanaise (version anglaise)
    Date
    2009
    Volume
    Vol 55
    Number
    n° 2
    Page range
    p. 35