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Title_of_text

Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises.

Main Region

First Region

Luxembourg
Employment policy, promotion of employment and employment services
2005-02-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives au champ d'application du règlement ainsi qu'aux différentes aides accordées.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2005-03-10
    Number
    n° 30
    Page range
    pp. 604-606