Name: | Décret exécutif nº 05-09 du 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l'hygiène et à la sécurité. |
Country: | Algeria |
Subject(s): | Protection against particular hazards |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2005-01-08 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2005-01-09, nº 4, pp. 16-19 |
ISN: | DZA-2005-R-69771 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=69771&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2005-01-09, nº 4, pp. 16-19 JO du 9 janvier 2005 ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1er et 2) Chapitre II: Attributions des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité (arts. 3 à 8) Chapitre III: Composition des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité (art. 9) Chapitre IV: Organisation des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité (arts. 10 à 16) Chapitre V: Fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité (arts. 17 à 21) Chapitre VI: Dispositions relatives aux préposés à l'hygiène et à la sécurité (arts. 22 à 26) Chapitre VII: Dispositions particulières (arts. 27 à 30) Prévoit notamment que ces commissions s'assurent de l'application des prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité, suggèrent les améliorations jugées nécessaires et contribuent à l'information des travailleurs, à la formation et au perfectionnement des personnels concernés (art. 3). Prévoit également la désignation d'un préposé permanent à l'hygiène et à la sécurité, assisté de deux travailleurs les plus qualifiés en la matière (art. 22). |
Basic text(s): |