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ITA-2004-R-69569
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Title_of_text
Décret du 27 octobre 2004 portant exécution de l'article 47 du décret-loi n° 269 du 30 septembre 2003 converti, avec modifications, en loi n° 326, du 24 novembre 2003, concernant l'octroi de bénéfices de la prévoyance sociale pour les travailleurs exposés à l'amiante.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit
Adopted on (Date of text)
2004-10-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prescrit que les travailleurs ayant été exposés à l'amiante dans le cadre d'un travail temporaire non soumis à l'assurance obligatoire en cas de maladie professionnelle et d'accidents du travail,jusqu'au 2 octobre 2003, ont le droit de bénéficier de la prévoyance sociale correspondant à la réévaluation de la période d'exposition à l'amiante. Détermine également les conditions et les modalités pour l'obtention de tels bénéfices.
Basic Text region
Basic text(s)
2003-09-30 (ITA-2003-L-69577)
Décret-loi n° 269 du 30 septembre 2003 portant dispositions d'urgence pour favoriser le développement et pour la correction du fonctionnement des comptes publics.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2004-12-17
Number
n° 295
Page range
pp. 26-27