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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Hungary (903) > Freedom of association, collective bargaining and industrial relations (43)

Name: Loi No. VI sur les sociétés commerciales.
Country: Hungary
Subject(s): Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1988-10-10
Entry into force:
Published on: Magyar Közlöny, 1988-10-10, No. 47, p. 1093-1130 (INFORM)
ISN: HUN-1988-L-6951
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=6951&p_lang=en
Bibliography: Magyar Közlöny, 1988-10-10, No. 47, p. 1093-1130 (INFORM)
Abstract/Citation: La première partie de cette loi régit la création de nouveaux types de sociétés, leur organisation et le fonctionnement de leurs organes, les droits et obligations qu'elles impliquent ainsi que leur dissolution. Les citoyens étrangers peuvent participer à la création de sociétés en Hongrie ou en devenir membres ou associés seulement si selon leur droit national ils sont eux-mêmes liés à une société dûment enregistrée. Si les propriétaires d'une société sont uniquement des personnes physiques, son effectif ne peut pas dépasser 500 personnes. Les droits syndicaux des travailleurs de ces nouvelles sociétés sont ceux fixés dans le Code de travail [SL 1979 - Hong. 1] et dans ses textes d'application. Dans chaque société où le nombre de travailleurs permanents dépasse chaque année en moyenne 200 personnes, le fonctionnement de la société est soumis à une commission de contrôle dont un tiers des membres est élu par le personnel en son sein. Les cadres dirigeants, les membres de la commission de contrôle et les commissaires aux comptes sont élus pour 5 ans et rééligibles mais ils peuvent être révoqués à tout moment. La deuxième partie énumère les différents types de sociétés avec leurs caractéristiques propres : société en nom collectif; groupement de main-d'oeuvre au sein d'une entreprise; société en commandite par actions; association; entreprise conjointe; société à responsabilité limitée; société anonyme par actions.

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