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Décret n° 2005-6 du 5 janvier 2005 portant application de l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Education, vocational guidance and training; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

Adopted on (Date of text)

2005-01-05

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Modifie les articles R. 213-2, R. 221-14 et R. 261-3-1 du Code du travail. Prévoit qu'il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne du travail de nuit, à l'obligation du repos le dimanche et à l'obligation d'émettre un contrat de travail à temps partiel écrit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

Basic text(s)

2004-05-04 (FRA-2004-L-67170)
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Electronic source title

Décret

Author

Legifrance

Country

France

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000807932&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1171622243&oldAction=rechTexte

Serial title

Journal officiel

Date

2005-01-07

Number

n° 5

Page range

2 p.

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Title_of_text

Décret n° 2005-6 du 5 janvier 2005 portant application de l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

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Serial region

Advancing social justice, promoting decent work