Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • COD-1922-R-69345

Breadcrumb

Title_of_text

Décret du 6 août 1922 concernant les sanctions à appliquer pour les infractions à l'égard desquelles la loi ne détermine pas de peines particulières.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Criminal and penal law
1922-08-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que ces infractions seront punies d'une servitude pénale d'une durée n'excédant pas deux mois et d'une amende inférieure ou égale à deux mille francs.

Abroge le décret du 11 août 1886.

Related Text region

Monograph region

    Monograph title
    Droit pénal
    Author
    Les Codes Larcier Tome II - Afrique Editions
    Country
    République démocratique du Congo
    Edition
    Edition 2003
    Page range
    p. 25