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COD-1940-R-69343
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Title_of_text
Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal.
Main Region
First Region
Country(ies)
Democratic Republic of the Congo
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1940-01-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Introduit notamment la peine de travaux forcés et la servitude pénale (art. 5). Prévoit que la peine de travaux forcés est d'une durée d'un an minimum et de 20 ans maximum (art. 5bis). Le condamné à une servitude pénale est employé soit à l'intérieur de la prison soit à l'extérieur de celle-ci pour un travail déterminé (art. 8). La servitude pénale est d'une durée minimum de 24 heures.
Contient des dispositions relatives aux atteintes à la pudeur et aux moeurs (arts. 167 à 174 bis). Punit l'avortement (arts. 165 et 166).
Amending Text region
Amending text(s)
1966-06-07 (COD-1966-R-69350)
Ordonnance-loi n° 66-342 du 7 juin 1966 portant répression du racisme et du tribalisme.
Amending text(s)
2006-07-20 (COD-2006-L-79516)
Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais.
Amending text(s)
2011-07-09 (COD-2011-L-113662)
Loi n° 11/008 du 9 juillet 2011 portant criminalisation de la torture.
Amending text(s)
2015-12-31 (COD-2015-L-113663)
Loi n° 15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal.
Related Text region
Related text(s)
1959-10-26 (COD-1959-R-69344)
Ordonnance n° 11-542 du 26 octobre 1959 relative aux mesures d'exécution du décret du 26 octobre 1959 complétant le Code pénal.
Related text(s)
1922-08-06 (COD-1922-R-69345)
Décret du 6 août 1922 concernant les sanctions à appliquer pour les infractions à l'égard desquelles la loi ne détermine pas de peines particulières.
Electronic region
Electronic source title
Code pénal (mis à jour au 30 novembre 2004)
Author
Droit-afrique.com
Country
République démocratique du Congo
URL
http://www.droit-afrique.com/images/textes/RDC/RDC%20-%20Code%20penal%20MAJ%202004.pdf
File
COD-69343 (CONSOLID).pdf (PDF (version consolidée))
Monograph region
Monograph title
Code pénal tel que modifié par l'ordonnance-loi n° 85-007 du 14 février 1985
Author
Droit pénal
Publisher
Les Codes Larcier Tome II - Afrique Editions
Country
République démocratique du Congo
Edition
Edition 2003
Page range
pp. 1-23
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-11-30
Number
n° spécial
Page range
pp. 2-64
File
F279894825/Code penal (a jour 2004).pdf (PDF)