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Title_of_text

Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'application des peines.

Main Region

First Region

France
Criminal and penal law
2004-12-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère les articles D. 49 à D. 49-73. Contient des dispositions spécifiques relatives aux mineurs.

Titre I: Dispositions relatives aux juridictions de l'application des peines (arts. 2 et 3)
Titre II: Dispositions relatives aux réductions de peines (art.4)
Titre III: Dispositions relatives aux permissions de sortir et aux suspensions de peine (arts. 5 à 12)
Titre IV: Dispositions relatives aux condamnés libres ou en fin de peine d'emprisonnement (art. 13)
Titre V: Dispositions relatives à la libération conditionnelle (arts. 14 à 22)
Titre VI: Dispositions diverses (arts. 23 à 30)
Titre VII: Dispositions relatives à l'entrée en vigueur (arts. 31 à 38)

Partial entry dates region

    Date of partial entry into force
    2005-01-01
    --

Amended Text region

Erratum region

    Erratum title
    Rectificatif: Journal officiel
    Date
    2004-12-26
    Number
    n° 300
    Page range
    p. 22031

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-12-15
    Number
    n° 291
    Page range
    22 p.