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Décret exécutif n° 97-45 du 4 février 1997 portant création de la Caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique.

Main Region

First Region

Algeria
Administration and financing; Construction workers
1997-02-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre I: Dénomination - Objet - Siège (arts. 1er à 4)
Chapitre II: Organisation et fonctionnement (arts. 5 à 40)
Chapitre III: Dispositions financières (arts. 41 à 46)

Le Conseil d'administration de la Caisse est tripartite (art. 6).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1997-02-05
    Number
    n° 8
    Page range
    pp. 4-9