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Title_of_text

Décret exécutif n° 04-235 du 9 août 2004 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission technique à caractère médical.

Main Region

First Region

Algeria
Administration and financing
2004-08-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que la commission statue préalablement sur les litiges résultant de l'exercice des activités médicales en rapport avec la sécurité sociale (documents médicaux présumés abusifs, frauduleux ou de complaisance) (art. 7).

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-08-11
    Number
    n° 50
    Page range
    pp. 4-5