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Title_of_text

Ordonnance du ministre de l'Economie et des Réformes n° 8/36-g du 10 juin 2003 portant approbation des conditions de licence de certains types d'activités.

Main Region

First Region

Republic of Moldova
General provisions
2003-06-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient notamment des dispositions sur les conditions de licence des activités liées aux fonds de pension privés et au placement des personnes à la recherche d'un emploi dans le pays ou à l'étranger.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2003-07-15
    Number
    n° 146-147
    Page range
    30 p.