Original name: | LEGE Nr. 338 din 15.12.1994 privind drepturile copilului |
Name: | Law No. 338-XIII of 15.12.1994 on Child Rights. |
Country: | Republic of Moldova |
Subject(s): | Elimination of child labour, protection of children and young persons |
Type of legislation: | Law, Act |
Adopted on: | 1994-12-15 |
Entry into force: | |
Published on: | Monitorul Oficial, 1995-03-02, n°13, 6 p. |
ISN: | MDA-1994-L-68811 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=68811&p_lang=en |
Bibliography: | Monitorul Oficial, 1995-03-02, n°13, 6 p. Legislation-on-line (in Romanian and Russian) ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Chapitre I: Principes généraux Chapitre II: Droits fondamentaux de l'enfant Article 11: Droits liés au travail L'enfant a le droit de pratiquer un activité conforme aux possibilités de son âge, à son état de santé et à sa formation professionnelle avec un salaire correspondant à la législation du travail. L'âge minimum est de 14 ans pour une activité en plus des études et avec l'accord des parents. L'Etat protège l'enfant contre l'exploitation sexuelle et contre un travail présentant un danger pour sa santé ou portant atteinte à son développement physique, moral et social. La participation au travail d'enfants handicapés se réalise par la création par l'Etat d'un réseau d'entreprises et de services. Le travail forcé des enfants sous quelque forme que ce soit entraîne une responsabilité juridique. Chapitre III: L'enfant et la famille Chapitre IV: L'enfant dans des circonstances difficiles et exceptionnelles Chapitre V: Coopération internationale Chapitre VI: Responsabilité en cas de violation de la loi et contrôle de son application |
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