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ROM-2004-R-68733
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Title_of_text
Ordonnance n° 44/2004 sur l'intégration sociale des étrangers ayant obtenu une forme de protection en Roumanie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2004-01-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne les droits liés au travail et à la formation professionnelle travail. Contient des dispositions sur l'accès aux droits sociaux, au travail et au logement, à l'assurance-maladie et à l'éducation, les programmes d'aide financière, et le rôle des institutions de l'Etat et des autorités locales (notamment de l'Agence nationale pour l'emploi).
Entry dates region
Date of entry into force
2004-01-31
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2004-09-09 (ROM-2004-R-68725)
Décision n° 1.483 portant approbation des normes méthodologiques d'application de l'ordonnance n°44/2004 sur l'intégration sociale des étrangers ayant obtenu une forme de protection en Roumanie.
Amending Text region
Amending text(s)
2006-08-16 (ROM-2006-R-76022)
Ordonnance n° 41/2006 du 16 août 2006 portant amendement et complément de l'Ordonnance n° 44/2004 sur l'intégration sociale des étrangers ayant obtenu une forme de protection en Roumanie.
Electronic region
Electronic source title
Traduction non officielle en anglais
Author
Legislationline
Publisher
OSCE - ODIHR
URL
http://www.legislationline.org/upload/old/95c5b5856aba2e4f1d976454f006cd2e.pdf
Page range
10 p.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2004-01-31
Number
n° 93