Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • ROM-2004-R-68725

Breadcrumb

Title_of_text

Décision n° 1.483 portant approbation des normes méthodologiques d'application de l'ordonnance n°44/2004 sur l'intégration sociale des étrangers ayant obtenu une forme de protection en Roumanie.

Main Region

First Region

Romania
Migrant workers
2004-09-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne les réfugiés politiques. Précise les modalités d'accès à l'enseignement, au travail et à l'aide financière.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-09-22
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2004-09-22
    Number
    n° 863
    Page range
    pp. 5-8