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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (105,162) > Labour contracts (596)

Name: Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des classes moyennes.
Country: Belgium - Communauté française
Subject(s): Labour contracts; Hours of work, weekly rest and paid leave
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1988-08-01
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1988-09-15, no 178, pp. 13117-13120 (INFORM)
ISN: BEL-1988-R-6867
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=6867&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1988-09-15, no 178, pp. 13117-13120 (INFORM)
Abstract/Citation: Ce texte introduit diverses modifications relatives inter alia à l'allocation mensuelle minimale progressive et aux cas de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. De nouvelles dispositions prévoient d'une part que l'apprenti ne doit pas être astreint à travailler les jours où il a cours le matin et l'après-midi ni les jours d'examen et, d'autre part, que l'apprenti doit être occupé dans l'entreprise un minimum de 28 heures par semaine en moyenne sur l'ensemble de l'année.

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