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ITA-2004-R-68616
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Title_of_text
Décret législatif n° 213 du 19 juillet 2004 portant modifications et additions au décret législatif n° 66 du 8 avril 2003, en matière des sanctions en cas de violation de l'horaire de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
2004-07-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les différentes sanctions applicables en cas de violation, par l'employeur, des règles concernant l'horaire de travail, et, entre autres, de celle qui interdit à l'employeur d'affecter des femmes à un travail de nuit au cours de la période qui va de la constatation de l'état de grossesse jusqu'à la première année révolue de l'enfant.
Amended Text region
Amended text(s)
2003-04-08 (ITA-2003-R-64161)
Décret législatif n° 66 du 8 avril 2003 portant exécution de la Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret législatif n° 213 (en italien)
Author
Gazzette, leggi, normative
Publisher
Aesinet
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/2004/192/1.htm
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2004-08-17
Number
n° 192
Page range
pp. 4-5