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LUX-2004-R-68545
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Title_of_text
Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
2004-10-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Fonctionnement de la Commission médicale et de la Commission d'orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés (arts. 1 à 32)
Titre II: Le fonctionnement de la Commission spéciale (arts. 33 et 34)
Titre III: La procédure de révision devant la Commission médicale ou devant la Commission d'orientation et de reclassement professionnel (art. 35)
Titre IV: Dispositions abrogatoires (art. 36)
Titre V: Mise en vigueur et dispositions exécutoire et de publication (arts. 37 et 38)
Entry dates region
Date of entry into force
2004-10-17
--
Basic Text region
Basic text(s)
2003-09-12 (LUX-2003-L-65043)
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1) de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2) de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3) de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5) de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales, 6) de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8) de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9) du Code des assurances sociales.
Amending Text region
Amending text(s)
2018-10-01 (LUX-2018-R-107839)
Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale et portant modification 1° du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire ; 2° du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 3° du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 4° du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues et portant abrogation 1° du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; 2° du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l’indemnité d’insertion.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1992-04-14 (LUX-1992-R-28969)
Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission d'orientation et de reclassement professionnel des travailleurs handicapés
Repealed text(s)
1992-04-14 (LUX-1992-R-28970)
Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la forme et le contenu des mesures visées à l'article 3 paragraphes 2 et 3 de la loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés
Repealed text(s)
1992-04-14 (LUX-1992-R-28971)
Règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission spéciale chargée du réexamen des décisions de l'administration de l'emploi en matière de travailleurs handicapés
Repealed text(s)
1992-11-25 (LUX-1992-R-32767)
Règlement grand-ducal du 25 novembre 1992 fixant les conditions et modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants handicapés.
Repealed text(s)
2000-06-07 (LUX-2000-R-56578)
Règlement grand-ducal du 7 juin 2000 portant modification du règlement grand-ducal du 14 avril 1992 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission chargée du réexamen des décisions de l'Administration de l'Emploi en matière de travailleurs handicapés.
Electronic region
Electronic source title
Règlement grand-ducal (dans sa teneur modifiée)
Author
Mémorial A - Consolidations
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/10/07/n1/consolide/20190101
File
LUX-68545.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2004-10-13
Number
n° 167
Page range
p. 2526-2533