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Title_of_text

Ordonnance n° 04-01 du 21 juillet 2004 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant Code des pensions militaires.

Main Region

First Region

Algeria
Public and civil servants
2004-07-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit l'alignement du niveau minimum des pensions de retraite des pensionnés militaires justifiant de la qualité de moudjahid sur celui de leurs pairs relevant du régime général de retraite.
Insère un article 13bis prévoyant que les dépenses qui en résultent sont à la charge de l'Etat.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1996-07-06
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-07-21
    Number
    n° 46
    Page range
    p. 4