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MDG-1963-R-68140
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Title_of_text
Code des allocations familiales et des accidents du travail institué par le décret du 22 février 1963.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit; Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
1963-02-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Livre I: Organisation et fonctionnement de la Caisse nationale d'allocations familiales et d'accidents du travail (arts. 1 à 127)
Livre II: Du régime des prestations familiales (arts. 128 à 164)
Livre III: Du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles (arts. 165 à 260)
Contient des dispositions relatives à l'allocation prénatale (arts. 143 à 146), à l'indemnité de demi-salaire (arts. 159 à162) et au reclassement (arts. 243 à 245).
Amending Text region
Amending text(s)
1999-08-20 (MDG-1999-R-54208)
Décret no 99-673 du 20 août 1999 abrogeant le décret no 92-349 du 11 mars 1992 et portant modification de certaines dispositions de l'article 5 du Code des allocations familiales et des accidents du travail institué par le décret no 63-124 du 22 février 1963.
Related Text region
Related text(s)
2019-09-11 (MDG-2019-R-114718)
Arrêté n° 19668/2019 du 11 septembre 2019 fixant le taux et les conditions de revalorisation des rentes d’accident du travail.
Electronic region
Electronic source title
Code
Author
Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales - Textes et lois: Travail et lois sociales
URL
http://www.mfptls.gov.mg/wp-content/themes/Gaming/pdf/tls/DSST/DECRET%2063_124.pdf
File
MDG-68140.pdf (PDF)