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MDG-1962-R-68138
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Title_of_text
Ordonnance n° 62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de l'enfance.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
1962-09-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 4)
Titre II: Du régime des contraventions (arts. 5 à 7)
Titre III: De la procédure devant le juge des enfants (arts. 8 à 18)
Titre IV: De la procédure devant le juge d'instruction (arts. 19 à 26)
Titre V: Du tribunal des enfants (arts. 27 à 46)
Titre VI: Des voies de recours (arts. 47 à 50)
Titre VII: Des intérêts civils (arts. 51 et 52)
Titre VIII: Du régime de la liberté surveillée (arts. 53 à 65)
Titre IX: Des magistrats et des services spécialisés (arts. 66 à 69)
Titre X: Dispositions diverses (arts. 70 et 71)
Abroge l'ordonnance n° 60-142 du 3 octobre 1960.
Amending Text region
Amending text(s)
2016-08-22 (MDG-2016-L-105027)
Loi n° 2016-018 du 22 août 2016 relative aux mesures et à la procédure applicables aux enfants en conflit avec la loi.
Related Text region
Related text(s)
2007-08-20 (MDG-2007-L-114746)
Loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Country
Madagascar
Page range
12 p.
File
F-1890620461/MDG-68138.pdf (PDF)