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Ordonnance n° 62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection de l'enfance.

Main Region

First Region

Madagascar
Elimination of child labour, protection of children and young persons
1962-09-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 4)
Titre II: Du régime des contraventions (arts. 5 à 7)
Titre III: De la procédure devant le juge des enfants (arts. 8 à 18)
Titre IV: De la procédure devant le juge d'instruction (arts. 19 à 26)
Titre V: Du tribunal des enfants (arts. 27 à 46)
Titre VI: Des voies de recours (arts. 47 à 50)
Titre VII: Des intérêts civils (arts. 51 et 52)
Titre VIII: Du régime de la liberté surveillée (arts. 53 à 65)
Titre IX: Des magistrats et des services spécialisés (arts. 66 à 69)
Titre X: Dispositions diverses (arts. 70 et 71)

Abroge l'ordonnance n° 60-142 du 3 octobre 1960.

Monograph region