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LUX-2004-L-67909
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Title_of_text
Loi du 15 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Tripartite consultations; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2004-06-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie les articles 2, 4 et 5 de la loi de 1966 relatifs aux missions, à la composition et aux relations du Conseil avec le gouvernement.
Prévoit notamment qu'il organise l'accompagnement du dialogue social.
Modifie les annexes A et D de la loi de 1963 sur les traitements des fonctionnaires.
Amended Text region
Amended text(s)
1963-06-22 (LUX-1963-L-33046)
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.
Amended text(s)
1966-03-21 (LUX-1966-L-67907)
Loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2004/1121207/1121207.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2004-07-12
Number
n° 112
Page range
pp. 1734-1736