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Loi du 15 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Country(ies)

Luxembourg

Subjects (Classification)

Tripartite consultations; Public and civil servants

Adopted on (Date of text)

2004-06-15

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Modifie les articles 2, 4 et 5 de la loi de 1966 relatifs aux missions, à la composition et aux relations du Conseil avec le gouvernement.

Prévoit notamment qu'il organise l'accompagnement du dialogue social.

Modifie les annexes A et D de la loi de 1963 sur les traitements des fonctionnaires.

Amended text(s)

1963-06-22 (LUX-1963-L-33046)
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée.

Amended text(s)

1966-03-21 (LUX-1966-L-67907)
Loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social.

Electronic source title

Loi

Author

Mémorial A

Publisher

Service central de législation

Country

Luxembourg

URL

http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2004/1121207/1121207.pdf#page=2

Serial title

Mémorial, Partie A

Date

2004-07-12

Number

n° 112

Page range

pp. 1734-1736

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Title_of_text

Loi du 15 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Main Region

First Region

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Amended Text region

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Serial region

Advancing social justice, promoting decent work