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FRA-2004-R-67888
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Title_of_text
Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2004-04-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article L.331-2 du Code de la sécurité sociale. Prévoit la prise en charge par l'assurance maternité de l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyses et examens de laboratoire, d'appareils et d'hospitalisation, relatifs ou non à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, pendant une période définie par décret.
Concerne également l'assurance maladie, le congé de présence parentale et les accidents du travail.
Basic Text region
Basic text(s)
2003-07-02 (FRA-2003-L-67627)
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit.
Related Text region
Related text(s)
2006-02-02 (FRA-2006-R-72881)
Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allègement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale et le Code rural (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Related text(s)
2006-02-02 (FRA-2006-R-72882)
Décret n° 2006-112 du 2 février 2006 allégeant les procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615137&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=314222462&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-04-17
Number
n° 17
Page range
5 p.