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Title_of_text

Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.

Main Region

First Region

France
Administration and financing
2004-04-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie l'article L.331-2 du Code de la sécurité sociale. Prévoit la prise en charge par l'assurance maternité de l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyses et examens de laboratoire, d'appareils et d'hospitalisation, relatifs ou non à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, pendant une période définie par décret.
Concerne également l'assurance maladie, le congé de présence parentale et les accidents du travail.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-04-17
    Number
    n° 17
    Page range
    5 p.