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MDG-2004-L-67820
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Title_of_text
Loi n° 2003-051 du 30 janvier 2004 portant refonte de la loi n° 96-11 du 13 août 1996 portant désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2004-01-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Définitions (arts. 2 à 7)
Titre II: De l'initiative du désengagement (arts. 8 et 9)
Titre III: Mécanisme du désengagement (arts. 10 et 11)
Titre IV: Des produits du désengagement (arts. 12 à 14)
Titre V: Organisation institutionnelle du désengagement (arts. 15 et 16)
Titre VI: Des incompatibilités (arts. 17 et 18)
Titre VII: Litige (arts. 19 et 20)
Titre VIII: Portage (arts. 21 à 24)
Titre IX: Dispositions diverses (arts. 25 à 29)
Repealed Text region
Repealed text(s)
1996-08-13 (MDG-1996-L-44699)
Loi no 96-11 du 13 août 1996 portant désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.
Repealed text(s)
1996-08-13 (MDG-1996-L-44700)
Loi no 96-12 du 13 août 1996 portant statut et règlement d'arbitrage.
Repealed text(s)
1996-09-04 (MDG-1996-R-45848)
Décret no 96-782 du 4 septembre 1996 fixant les modalités de désignation et de fonctionnement des organes chargés du désengagement de l'Etat des entreprises du secteur public.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-05-24
Number
n° 2904
Page range
pp. 2083-2086