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Congo (282) > Tripartite consultations (9)

Name: Arrêté n° 788/MTSS du 6 septembre 1999 portant création et attribution d'un comité technique consultatif sur les normes internationales du travail.
Country: Congo
Subject(s): Tripartite consultations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1999-09-06
Entry into force:
ISN: COG-1999-R-67804
Bibliography: Tiré à part, Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Congo, 3 p.
Abstract/Citation: Ce comité est chargé de promouvoir des consultations entre le gouvernement et les organisations les plus représentatives des travailleurs et des employeurs sur les questions concernant les activités de l'OIT (art. 1). Il est tripartite (art. 4 ).
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