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Arrêté n° 788/MTSS du 6 septembre 1999 portant création et attribution d'un comité technique consultatif sur les normes internationales du travail.

Main Region

First Region

Congo
Tripartite consultations
1999-09-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce comité est chargé de promouvoir des consultations entre le gouvernement et les organisations les plus représentatives des travailleurs et des employeurs sur les questions concernant les activités de l'OIT (art. 1). Il est tripartite (art. 4 ).
C144 - Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976

Related Text region

Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Author
    Ministère du Travail et de la Sécurité sociale
    Country
    Congo
    Page range
    3 p.