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Congo (282) > Tripartite consultations (9)

Name: Décret n° 94-33/MTSSS-DGT du 16 février 1994 modifiant et complétant les dispositions des articles 2, 4 et 13 du décret n 85/1021 du 21 août 1985 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative du Travail.
Country: Congo
Subject(s): Tripartite consultations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1994-02-16
Entry into force:
ISN: COG-1994-R-67802
Bibliography: Tiré à part, Ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de la Solidarité, Direction générale du Travail, Congo, 2 p.
Abstract/Citation: Les modifications portent sur les missions de la commission, les modalités de désignation des représentants des travailleurs et des employeurs et la gratuité des frais de déplacement des membres de la commission.

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