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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Congo (282) > Occupational safety and health (10)

Name: Arrêté n° 6797/MTSSS-DGT du 17 décembre 1994 portant modification et complément de l'arrêté n° 9031 du 10 décembre 1986 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission d'homologation des machines dangereuses.
Country: Congo
Subject(s): Protection against particular hazards
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1994-12-17
Entry into force:
ISN: COG-1994-R-67801
Bibliography: Tiré à part, Ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de la Solidarité, Direction générale du Travail, Congo, pp. 1-3
Abstract/Citation: Modifie notamment l'article 2 relatif à la composition de la commission qui comprend des représentants de l'administration, des représentants des syndicats les plus représentatifs et des représentants d'organismes privés de conseil ou de contrôle technique à désigner par la chambre nationale de commerce, d'agriculture et d'industrie.
Amended text(s):

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