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Title_of_text

Ordonnance n° 710/275 du 25 octobre 1979 fixant certaines obligations relatives à la conservation et à l'utilisation des sols.

Main Region

First Region

Burundi
Elimination of forced labour
1979-10-25
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que tout occupant d'un terrain est tenu par ces obligations, l'autorité communale pouvant mettre à la disposition des familles ne disposant pas d'un terrain suffisant des parcelles collectives proches de leur habitation (art. 3).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1979-10-25
    --

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    1979-12-01
    Number
    n° 12
    Page range
    p. 516-517