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MDG-2004-R-67424
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Title_of_text
Décret n° 2004-353 du 30 mars 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2003-897 du 27 août 2003 fixant les modalités d'application de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration.
Main Region
First Region
Country(ies)
Madagascar
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2004-03-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la création d'un guichet unique chargé d'étudier les dossiers de demande d'acquisition de biens immobiliers formulées par les étrangers. Contient des dispositions relatives aux conditions devant être remplies pour bénéficier de l'autorisation d'acquérir ces biens.
Amended Text region
Amended text(s)
2003-08-27 (MDG-2003-R-66318)
Décret n° 2003-897 du 27 août 1997 modifiant certaines dispositions du décret n° 94-652 du 11 octobre 1994 fixant les modalités d'application de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-04-26
Number
n° 2900
Page range
p, 1667