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Décret n° 04-114 du 13 avril 2004 fixant les modalités de représentation et de désignation ainsi que les règles de fonctionnement des commissions de recours préalable en matière de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Algeria
Administration and financing
2004-04-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre I: La commission de recours préalable de Wilaya de sécurité sociale (arts. 2 à 7)
Chapitre II: La commission nationale de recours préalable de sécurité sociale (arts. 8 à 14)
Chapitre III: Dispositions communes à la commission nationale et à la commission de Wilaya de recours préalable de sécurité sociale (arts. 15 à 20)

Prévoit que les membres de la commission de recours préalable de Wilaya de sécurité sociale sont désignés sur proposition du wali et des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives (art. 2) et que les membres de la commission nationale de recours préalable de sécurité sociale sont désignés parmi les membres des conseils d'administrations des organismes de sécurité sociale (art. 9).

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-04-21
    Number
    n° 25
    Page range
    pp. 24-25