Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
DZA-2004-R-67421
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 04-114 du 13 avril 2004 fixant les modalités de représentation et de désignation ainsi que les règles de fonctionnement des commissions de recours préalable en matière de sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2004-04-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: La commission de recours préalable de Wilaya de sécurité sociale (arts. 2 à 7)
Chapitre II: La commission nationale de recours préalable de sécurité sociale (arts. 8 à 14)
Chapitre III: Dispositions communes à la commission nationale et à la commission de Wilaya de recours préalable de sécurité sociale (arts. 15 à 20)
Prévoit que les membres de la commission de recours préalable de Wilaya de sécurité sociale sont désignés sur proposition du wali et des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives (art. 2) et que les membres de la commission nationale de recours préalable de sécurité sociale sont désignés parmi les membres des conseils d'administrations des organismes de sécurité sociale (art. 9).
Basic Text region
Basic text(s)
1983-07-02 (DZA-1983-L-30883)
Loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux de la sécurité sociale.
Electronic region
Electronic source title
JO du 21 avril 2004
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/JO2000/2004/025/F_Pag.htm
File
DZA-67421.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-04-21
Number
n° 25
Page range
pp. 24-25