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Madagascar (536) > Criminal and penal law (7)

Name: Code pénal du 17 juin 1972 (version consolidée)
Country: Madagascar
Subject(s): Criminal and penal law
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1972-06-17
Entry into force:
ISN: MDG-1972-L-67043
Bibliography: Code pénal (mis à jour au 30 juin 1998) Code pénal (mis à jour au 30 juin 1998) Droit Francophone - législation, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulted on 2007-06-18)
Abstract/Citation: L'article 41 précise que "les produits du travail de chaque détenu pour délit correctionnel seront appliqués partie aux dépenses communes de la maison, partie au payement des amendes et frais de justice, partie à lui procurer quelques adoucissements, s'il les mérite, partie à former pour lui, au temps de sa sortie, un fonds de réserve, le tout ainsi qu'il sera ordonné par des règlements d'administration publique".

Les articles 345 à 357 sont consacrés aux crimes et délits envers les enfants et aux enlèvements de mineurs.
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