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CHE-1982-L-66911
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Title_of_text
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1982-06-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Première partie: But et champ d'application (arts. 1 à 6)
Deuxième partie: Assurance (assurance obligatoire des salariés et des indépendants, assurance facultative - arts. 7 à 47)
Troisième partie: Organisation (institutions de prévoyance, fonds de garantie, institution supplétive, surveillance - arts. 48 à 64)
Quatrième partie: Financement des institutions de prévoyance (arts. 65 à 72)
Cinquième partie: Contentieux et dispositions pénales (arts. 73 à 79)
Sixième partie: Etendue des prestations, dispositions d'ordre fiscal et dispositions spéciales (déduction des cotisations, confidentialité, consultation des dossiers, etc. - arts. 79a à 89)
Septième partie: Relation avec le droit européen (art. 89a)
Huitième partie: Dispositions finales (arts. 90 à 98)
Entry dates region
Date of entry into force
1985-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1984-04-18 (CHE-1984-R-518)
Arrêté du Conseil fédéral portant ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2).
Implementing text(s)
1984-07-04 (CHE-1984-L-665)
Ordonnance concernant l'introduction de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) pour le personnel fédéral.
Amending Text region
Amending text(s)
1993-12-17 (CHE-1993-L-38973)
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (Révision partielle de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et du Code des obligations).
Amending text(s)
2008-12-19 (CHE-2008-L-86072)
Loi du 19 décembre 2008 modifiant le Code civil.
Amending text(s)
2010-12-17 (CHE-2010-L-87343)
Loi fédérale du 17 décembre 2010 modifiant la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public).
Amending text(s)
2010-03-19 (CHE-2010-L-87345)
Loi fédérale du 19 mars 2010 modifiant la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme structurelle).
Amending text(s)
2011-03-18 (CHE-2011-L-88834)
Loi fédérale du 18 mars 2011 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet).
Amending text(s)
2015-03-20 (CHE-2015-L-100560)
Loi du 20 mars 2015 modifiant le Code civil (entretien de l'enfant).
Amending text(s)
2015-06-19 (CHE-2015-L-102273)
Loi du 19 juin 2015 modifiant le Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce).
Amending text(s)
2019-12-20 (CHE-2019-L-110912)
Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches.
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2011-06 (CHE-2011-R-87346)
Ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1).
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2012-08-21 (CHE-2012-R-91470)
Règlement du 21 août 2012 d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle.
Electronic region
Electronic source title
Loi fédérale (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c831_40.html
File
CHE-66911.pdf (PDF (version consolidée))