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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Mali (301) > Elimination of child labour, protection of children and young persons (15)

Name: Arrêté N° 01-1684 portant création d'une commission nationale permanente de suivi de l'accord de coopération Mali-Côte d'Ivoire en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants.
Country: Mali
Subject(s): Elimination of child labour, protection of children and young persons
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2001-07-19
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2002-08-31, n° 24
ISN: MLI-2001-L-66526
Bibliography: Journal officiel, 2002-08-31, n° 24
Arrêté Arrêté Programme décennal de développement de la Justice (PRODEJ), Ordonnances, décrets et lois, Mali (consulted on 2004-06-21)
Abstract/Citation: Précise les missions de la commission, qui doit notamment:
- permettre l'échange d'informations sur les réseaux de trafiquants d'enfants et les dispositions législatives et réglementaires prises pour la protection des enfants;
- analyser les stratégies de lutte contre le trafic des enfants et proposer proposer les réorientations;
- étudier les obstacles à l'application de l'accord de coopération;
- identifier les solutions appropriées et proposer toute solution pour assurer une meilleure exécution de cette accord.
Basic text(s):

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