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Mali (301) > Civil, commercial and family law (5)

Name: Loi n° 62-17 AN-RM du 3 Février 1962 portant Code du mariage et de la tutelle.
Country: Mali
Subject(s): Civil, commercial and family law
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1962-02-03
Entry into force:
ISN: MLI-1962-L-66516
Bibliography: Code Code Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulted on 2007-04-26)
Abstract/Citation: Souligne que le mariage est "un acte laïc". Précise les conditions requises pour pouvoir contracter le mariage (Chapitre 3), les cas de prohibition et d'interdiction (Chapitre 4), les devoirs et les droits respectifs des époux (Chapitre 8).

Contient aussi des dispositions sur la dissolution du mariage.

Vise également à protéger les droits du mineur et précise notamment le rôle du conseil de famille (Chapitres 2 et 4) et celui du tuteur et du subrogé tuteur (Chapitre 3).
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