Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 62-17 AN-RM du 3 Février 1962 portant Code du mariage et de la tutelle.

Main Region

First Region

Mali
Civil, commercial and family law
1962-02-03
National
Law, Act

Second Region

Souligne que le mariage est "un acte laïc". Précise les conditions requises pour pouvoir contracter le mariage (Chapitre 3), les cas de prohibition et d'interdiction (Chapitre 4), les devoirs et les droits respectifs des époux (Chapitre 8).

Contient aussi des dispositions sur la dissolution du mariage.

Vise également à protéger les droits du mineur et précise notamment le rôle du conseil de famille (Chapitres 2 et 4) et celui du tuteur et du subrogé tuteur (Chapitre 3).

Basic Text region

Repealing Text region

Electronic region