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MLI-1962-L-66516
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Title_of_text
Loi n° 62-17 AN-RM du 3 Février 1962 portant Code du mariage et de la tutelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Civil, commercial and family law
Adopted on (Date of text)
1962-02-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Souligne que le mariage est "un acte laïc". Précise les conditions requises pour pouvoir contracter le mariage (Chapitre 3), les cas de prohibition et d'interdiction (Chapitre 4), les devoirs et les droits respectifs des époux (Chapitre 8).
Contient aussi des dispositions sur la dissolution du mariage.
Vise également à protéger les droits du mineur et précise notamment le rôle du conseil de famille (Chapitres 2 et 4) et celui du tuteur et du subrogé tuteur (Chapitre 3).
Basic Text region
Basic text(s)
1992-02-25 (MLI-1992-C-51253)
Décret n° 92-073/P-CTSP portant promulgation de la Constitution.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2011-12-30 (MLI-2011-L-96981)
Loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille.
Electronic region
Electronic source title
Code
Author
Droit francophone
Publisher
Agence intergouvernementale de la Francophonie
URL
http://droit.francophonie.org/df-web/publication.do?publicationId=2640