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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Mali (301) > Civil, commercial and family law (5)

Name: Code de la parenté du 31 juillet 1973.
Country: Mali
Subject(s): Civil, commercial and family law
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1973-07-31
Entry into force:
ISN: MLI-1973-L-66504
Bibliography: Code Code Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulted on 2007-04-26)
Abstract/Citation: Prévoit la possibilité de rechercher la paternité des enfants. Précise que la femme bénéficie de l'obligation alimentaire pour elle et ses enfants nés hors mariage lorsque ceux ci sont reconnus. (Arts. 67 et 74)

Prévoit que tout enfant né hors mariage a le droit de rechercher l'existence de lien de filiation avec d'autres personnes. Met en place un système dit "l'adoption-protection" qui s'exerce au bénéfice d'enfants orphelins ou non, sans distinction de filiation, de race, de religion ou de nationalité. (Arts. 58-60)
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