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Name: Directive n° 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales au étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
Country: European Union
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: EU Directive
Adopted on: 1964-02-25
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1964-04-04, n° P 56, pp. 850-857
ISN: EEU-1964-DI-66432
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66432&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 1964-04-04, n° P 56, pp. 850-857
Eur-Lex Eur-Lex Journal officiel, Union européenne
Repealing text(s):
  • 2004-04-29 (EEU-2004-DI-67321)Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 74/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE.
Implementing text(s):
  • 2005-09-29 (SWE-2005-L-72193)Foreigners Act (2005:716).
  • 2003-07-18 (CYP-2003-L-72974)Law No. 92(I) of 2003 concerning the free movement and establishment of nationals of European Union Member States and of members of their families (implementing Directives 64/221/EEC, 68/360/EEC, 72/194/EEC, 73/148/EEC, 75/34/EEC, 75/35/EEC, 90/364/EEC, 90/365/EEC, 93/96/EEC and Regulations 1618/68, 1251/70, 312/76, 2434/92).
Related text(s):
  • 1974-12-17 (EEU-1974-DI-66438)Directive n° 75/35/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, étendant le champ d'application de la directive n° 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un Etat membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée.
  • 1972-05-18 (EEU-1972-DI-66427)Directive n° 72/194/CEE du Conseil, du 18 mai 1972, étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

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