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Name: Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée).
Country: France
Subject(s): Criminal and penal law
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1958
Entry into force:
ISN: FRA-1958-L-66352
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=66352&p_lang=en
Bibliography: Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée) Code de procédure pénale (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2010-03-26)
Traduction anglaise (mise à jour au 1er janvier 2006) Traduction anglaise (mise à jour au 1er janvier 2006) Legifrance, Le service public de l'accès au droit, France (consulted on 2008-01-21)
Traduction espagnole (mise à jour au 1er janvier 2006) Traduction espagnole (mise à jour au 1er janvier 2006) Legifrance, Le service public de l'accès au droit, France (consulted on 2008-01-21)
Abstract/Citation: Se divise en quatre parties (Partie législative, Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, Partie réglementaire - Décrets simples, Partie arrêtés).

Table des matières:
Livre I: De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II: Des juridictions de jugement
Livre III: Des voies de recours extraordinaires
Livre IV: De quelques procédures particulières
Livre V: Des procédures d'exécution
Livre VI: Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Amending text(s):
  • 2019-04-10 (FRA-2019-L-109043)Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.
  • 2019-02-13 (FRA-2019-R-108518)Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du Code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues.
  • 2018-08-03 (FRA-2018-L-107603)Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
  • 2017-08-03 (FRA-2017-R-104980)Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.
  • 2016-06-03 (FRA-2016-L-102044)Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
  • 2015-10-14 (FRA-2015-L-100126)Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.
  • 2015-06-18 (FRA-2015-R-98543)Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant.
  • 2014-07-10 (FRA-2014-L-96570)Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
  • 2014-05-27 (FRA-2014-L-96134)Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
  • 2012-03-09 (FRA-2012-R-90182)Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale.
  • 2011-11-17 (FRA-2011-R-88623)Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le Code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues.
  • 2011-08-10 (FRA-2011-L-87577)Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
  • 2010-12-23 (FRA-2010-R-85707)Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2010-12-23 (FRA-2010-R-85708)Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
  • 2010-10-27 (FRA-2010-R-85074)Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines.
  • 2010-10-27 (FRA-2010-R-85075)Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale.
  • 2010-10-27 (FRA-2010-R-85076)Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine.
  • 2010-08-09 (FRA-2010-L-84378)Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.
  • 2010-06-18 (FRA-2010-R-83938)Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.
  • 2010-03-10 (FRA-2010-L-83350)Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
  • 2009-11-24 (FRA-2009-L-82486)Loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
  • 2008-11-04 (FRA-2008-R-80167)Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté.
  • 2008-11-04 (FRA-2008-R-80168)Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté.
  • 2008-10-09 (FRA-2008-R-79491)Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants.
  • 2008-07-01 (FRA-2008-L-78967)Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.
  • 2008-06-27 (FRA-2008-R-78949)Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le Code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2008-06-27 (FRA-2008-R-78950)Décret n° 2008-611 du 27 juin 2008 portant modification de l'article D. 15-1-5 du Code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples).
  • 2008-06-10 (FRA-2008-R-78882)Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le Code de procédure pénale.
  • 2008-02-20 (FRA-2008-R-77948)Décret n° 2008-154 du 20 février 2008 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée.
  • 2008-02-19 (FRA-2008-R-77944)Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le Code de procédure pénale et le Code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2008-01-16 (FRA-2008-R-77533)Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction.
  • 2007-12-24 (FRA-2007-R-78089)Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire.
  • 2007-11-23 (FRA-2007-R-77753)Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés.
  • 2007-11-16 (FRA-2007-R-77749)Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive.
  • 2007-11-15 (FRA-2007-R-77747)Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies.
  • 2007-11-13 (FRA-2007-L-77745)Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption.
  • 2007-08-10 (FRA-2007-L-76640)Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
  • 2007-08-01 (FRA-2007-R-76447)Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile.
  • 2007-05-14 (FRA-2007-R-76080)Décret n°2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets).
  • 2007-05-09 (FRA-2007-R-75993)Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets).
  • 2007-05-09 (FRA-2007-R-75994)Décret n°2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
  • 2007-05-03 (FRA-2007-R-75937)Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.
  • 2007-03-23 (FRA-2007-R-75643)Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
  • 2007-03-05 (FRA-2007-L-75497)Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
  • 2007-03-05 (FRA-2007-L-75596)Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
  • 2006-07-24 (FRA-2006-L-74049)Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
  • 2006-06-08 (FRA-2006-R-73825)Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du Code de l'organisation judiciaire et modifiant le Code du commerce, le Code rural et le Code de procédure pénale (partie Législative).
  • 2006-06-01 (FRA-2006-R-73783)Décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
  • 2006-04-04 (FRA-2006-L-74509)Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
  • 2006-03-30 (FRA-2006-R-73437)Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales.
  • 2006-03-22 (FRA-2006-R-73388)Décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'isolement des détenus.
  • 2006-03-21 (FRA-2006-R-73386)Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'Administration pénitentiaire.
  • 2005-12-26 (FRA-2005-R-72438)Décret n° 2005-1632 du 26 décembre 2005 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge d'application des peines.
  • 2005-05-30 (FRA-2005-R-70612)Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le Code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire.
  • 2005-03-30 (FRA-2005-R-70071)Arrêté du 30 mars 2005 modifiant le Code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif aux établissements pour peine, aux services pénitentiaires d'insertion et de probation et au compte nominatif des détenus.
  • 2005-03-25 (FRA-2005-R-70181)Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité.
  • 2005-02-17 (FRA-2005-R-69917)Arrêté du 17 février 2005 modifiant le Code de procédure pénale et relatif au rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines.
  • 2005-01-26 (FRA-2005-L-69648)Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.
  • 2004-12-13 (FRA-2004-R-69050)Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'application des peines.
Implementing text(s):
  • 2005-02-03 (FRA-2005-R-69670)Décret n° 2005-84 du 3 février 2005 pris en application de l'article 2-15 du Code de procédure pénale et relatif à l'exercice de l'action civile par les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs.
Related text(s):
  • 2007-11-16 (FRA-2007-R-77748)Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du Code de la route et de la deuxième partie du Code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat).

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