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LUX-2003-L-66203
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Title_of_text
Loi du 19 décembre 2003 portant: 1. réglementation du maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements; 2. transposition de la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements telles qu'elles ont été codifiées et abrogées par la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001; 3. modification de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; 4. modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
2003-12-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Section I: Champ d'application et définitions (arts. 1 et 2)
Section II: Maintien des droits des travailleurs (arts. 3 à 5)
Section III: Information et consultation (art. 6)
Section IV: Dispositions modificatives et abrogatoires (arts. 7 à 9)
Section V: Disposition diverse (art. 10)
Basic Text region
Basic text(s)
2001-03-12 (EEU-2001-DI-64565)
Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements.
Amended Text region
Amended text(s)
1989-05-24 (LUX-1989-L-8150)
Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Amended text(s)
1979-05-18 (LUX-1979-L-12344)
Loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel.
Amended text(s)
1974-05-06 (LUX-1974-L-14980)
Loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legilux - Mémorial
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2003/1822312/1822312.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2003-12-23
Number
n° 182
Page range
pp. 3677-3680