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MAR-2003-R-66168
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Title_of_text
Décret n° 2-03-402 du 17 septembre 2003 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base en ce qui concerne l'Agence nationale de l'assurance maladie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
2003-09-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'agence. Précise qu'il comprend des représentants de l'administration, des représentants des employeurs du secteur privé, des représentants des assurés des secteurs privé et public proposés par les centrales syndicales et des représentants des organismes gestionnaires de l'assurance-maladie obligatoire.
Basic Text region
Basic text(s)
2002-10-03 (MAR-2002-L-63160)
Loi n° 65-00 du 3 octobre 2002 portant Code de la couverture médicale de base.
Amending Text region
Amending text(s)
2007-06-28 (MAR-2007-R-76878)
Décret n° 2-07-256 du 28 juin 2007 modifiant et complétant le décret n° 2-03-402 du 17 septembre 2003 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base en ce qui concerne l'Agence nationale de l'assurance maladie.
Amending text(s)
2014-03-04 (MAR-2014-R-95832)
Décret n° 2-14-20 du 4 mars 2104 modifiant le décret n° 2-03-402 du 17 septembre 2003 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base en ce qui concerne l'Agence nationale de l'assurance maladie.
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2003-10-16
Number
n° 5152
Page range
pp. 1283-1284