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Title_of_text

Décret n° 2-03-402 du 17 septembre 2003 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 65-00 portant Code de la couverture médicale de base en ce qui concerne l'Agence nationale de l'assurance maladie.

Main Region

First Region

Morocco
Medical care and sickness benefit
2003-09-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'agence. Précise qu'il comprend des représentants de l'administration, des représentants des employeurs du secteur privé, des représentants des assurés des secteurs privé et public proposés par les centrales syndicales et des représentants des organismes gestionnaires de l'assurance-maladie obligatoire.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2003-10-16
    Number
    n° 5152
    Page range
    pp. 1283-1284