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Décision de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le Comité européen des assurances et des pensions professionnelles.

Main Region

First Region

European Union
Social security (general standards)
2003-11-05
European Union
EU Decision

Second Region

Ce comité est chargé de conseiller la Commission sur les questions de politique en matière d'assurance, de réassurance et de pensions professionnelles. Il est composé de hauts représentants des Etats membres.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-01-07
    Number
    n° L 3
    Page range
    pp. 34-35